Conditions de la requalification d’une intervention volontaire de l’assureur en action en subrogation
CAA Marseille, 2e – N° 24MA01247 – 20 février 2026
La société Pacifica a demandé au tribunal par un mémoire en « intervention volontaire » le remboursement des sommes versées à son assurée victime d’une prise en charge fautive d’un établissement hospitalier, en présentant des conclusions propres et sans s’associer aux conclusions de cette dernière.
Cette action de l’assureur doit être requalifiée en une action subrogatoire prévue à l’article L. 121‑12 du code des assurances, et celui‑ci a seul ...
