La société Pacifica a demandé au tribunal par un mémoire en « intervention volontaire » le remboursement des sommes versées à son assurée victime d’une prise en charge fautive d’un établissement hospitalier, en présentant des conclusions propres et sans s’associer aux conclusions de cette dernière.

Cette action de l’assureur doit être requalifiée en une action subrogatoire prévue à l’article L. 121‑12 du code des assurances, et celui‑ci a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation des préjudices qu'il a indemnisés.

L’assureur n’est subrogé dans les droits de l’intéressée que dans la limite de sa subrogation résultant du contrat d’assurance souscrit et la victime n’est seulement recevable à agir que pour les chefs de préjudices non indemnisés ou non intégralement indemnisés par son assureur.