Rubriques – Foncier
Une surenchère sur adjudication n’impose pas que le titulaire du droit de préemption qui a renoncé à exercer ce droit se prononce une nouvelle fois
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01894 – 01 octobre 2024
CAA, Marseille, 1er octobre 2024, M. Dercle, no 23MA01894 (pourvoi)
Il résulte des dispositions des articles L. 215-4, L. 215-5, L. 215-14 et R. 215-18 du code de l’urbanisme que le délai de trente jours dont l’autorité titulaire du droit de préemption dispose, au titre des espaces naturels sensibles, à compter de la vente d’un bien dans le cadre d’une adjudication rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, n’est oppos...
Des conditions de l’exception d’inopposabilité de l’acte instituant le droit de préemption
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02533 – 12 mars 2024
S’il résulte de l’article R. 211‑2 du code de l’urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d’information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d’entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales, que de...