Rubriques – Fonction publique

CAA Marseille 20 septembre 2024, M. H, n^o 23MA01759

En cas de changement d’affectation d’un agent public en cours d’année, les éléments d’évaluation transmis par l’ancien supérieur hiérarchique de l’agent à son nouveau supérieur hiérarchique direct, compétent pour réaliser l’entretien annuel d’évaluation et le compte rendu d’entretien professionnel, constituent des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de p...

L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que le blâme, inscrit au dossier du fonctionnaire, est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période, n'a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître rétroactivement cette sanction de l'ordre juridique. Dès lors, les conclusions tendant à l'annu...

Si le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans ce dé...

Les dispositions de l’article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l’occasion d’un congé de reconversion

Un maître-principal de la marine nationale avait bénéficié d’un congé de reconversion de six mois pour effectuer une période d’adaptation en entreprise au sein de la société ERDF à Toulouse, ainsi que d’un ordre de mission pour être indemnisé de ses frais de...

Est imputable au service la chute d’un agent public survenue dans l’escalier dans l’immeuble en copropriété où il réside, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.

L'article L. 313‑3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, distingue entre un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Pour l'application de ces dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur so...

Dès lors que, d'une part, le juge statuant sur une demande de décharge d'une somme mise à la charge d'un agent par un titre exécutoire est un juge de plein contentieux et que, d'autre part, la demande tendant à réduire la créance que détient l'Etat sur un agent du fait d'une faute commise par l'Etat vise à réduire cette même créance, par un mécanisme de compensation, la liaison du contentieux est réalisée par la demande de décharge de la somme...