Nature non disciplinaire de la décision de non-renouvellement d’un contrat de gérance de débit de tabac
CAA Marseille, 4e – N° 24MA01886 – 15 avril 2025
L'article 2 du décret no 2010‑720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre Ier relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabacs », permet au directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision portant non‑renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l'une des...
