Légalité de la mesure d’éviction du service d’un garde républicain décidée en application de l’article L. 4139‑15‑1 du Code de la défense
CAA Marseille, 4e – N° 24MA00066 – 18 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 4139‑15‑1 du Code de la défense, issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que lorsque, au vu des résultats d'une enquête administrative faisant apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, l’autorité compétente déci...
