2024/1

L’arrêt prend position sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Rejoignant les analyses de la doctrine universitaire majoritaire, il est jugé que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne constituent pas de simples autorisations administratives mais appartiennent à la catégorie des biens meubles incorporels. Par conséquent, en cas d’erreur sur la déclaration relative à ces quotas, une compagnie aérienne peu...

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose la mise au point d’itinéraires cyclables à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine. La décision illustre les obligations qui pèsent sur les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale en la matière. Ces derniers peuvent choisir différents types d’aménagements prévus par la loi. L’article 61 de la loi n^o 2019-1428 du 24 décembr...

Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques trouvent leur fondement juridique à la fois dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dans la législation relative à la protection de la nature et relèvent ainsi d’un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées p...

Il résulte des dispositions des articles R. 413‑45 et R. 413‑48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415‑1 de ce code ont constaté, selon la procédure requise par ce code, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation fixe et permanente de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de la législation relative à la protection de la nat...

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de p...

L'article L. 3124‑2 du code de la commande publique, qui s'oppose seulement à ce que l'autorité concédante choisisse une offre irrégulière, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'elle invite les candidats à régulariser leurs offres au cours de la procédure de négociation. L'article L. 3124‑1 du même code, quant à lui, ne fait pas obstacle à la régularisation de l'offre qui a pour objet, non de modifier les caractéristiques minimale...

La personne qui a demandé et obtenu le prononcé d'une expertise a intérêt à faire appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés refuse de faire droit à une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert, en application de l'article R. 532‑3 du code de justice administrative.

L’intérêt lésé invoqué par une association à l’appui d’une action en contestation de validité d’un contrat administratif s’apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu’elle a apportées à son objet social au cours de l’instance.

Une association, ayant pour objet social notamment la défense de la population du bassin aéroportuaire Aix‑les‑Milles contre les...

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au parc national de Port‑Cros pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers ne l’a pas été en vue d’une exploitation économique au sens de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. En tout état de cause, dès lors que ce titre est accordé à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe...

Le respect, par un permis d’aménager, des prescriptions du plan local d’urbanisme applicable ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme relatives aux zones de montagne. Il en va de même lorsque ces prescriptions locales, en application des dispositions de l’article L. 122‑6 du code, délimitent les hameaux en continuité desquels le document d’urbanisme prév...

La demande de l’autorité administrative tendant à compléter un dossier de permis de construire ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction de la demande et de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite que si elle porte soit sur une pièce absente du dossier alors qu’elle est exigible en application du a) de l’article R. 431‑4 du code de l’urbanisme, soit sur une pièce complémentaire ou une information app...

Une villa en bord de mer implantée sur une vaste parcelle, et entourée de propriétés comportant des villas d’implantation comparable, ne constitue pas une zone urbanisée au sens des dispositions des dispositions des articles L. 121‑13 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme. Elle ne peut dès lors faire l’objet d’un projet de transformation en hôtel, centre de remise en forme et centre de sensibilisation à l’environnement.

La cour juge qu’un requérant était titulaire d’une décision tacite de non‑opposition à sa déclaration préalable de travaux à l’issue du délai d’instruction de droit commun d’un mois, car le service instructeur lui avait demandé la production de pièces qui n’étaient pas exigibles en application de l’article R. 431‑36 du code de l’urbanisme. Par conséquent, l’intéressé n’était pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation d’une...