Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant d’une collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique
CAA Marseille, 1re chambre – N° 19MA05101 – M. A. c/ commune de Contes – 28 avril 2022
L’action civile engagée devant le juge judiciaire par la victime d’un dommage sur le fondement de la faute personnelle qu’aurait commise le représentant ou l’agent d’une administration présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.
