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Chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce sont à ce titre investis d'une mission de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire. La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activi...

L’action civile engagée devant le juge judiciaire par la victime d’un dommage sur le fondement de la faute personnelle qu’aurait commise le représentant ou l’agent d’une administration présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Si en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'installations classées qui ont fait l'objet de la déclaration requise en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce même code, et s'il peut par ailleurs et, le cas échéant, suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, il ne saurai...

Le juge exerce un contrôle normal sur la légalité d’une autorisation de défrichement

La commune de Venelles avait demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’autorisation de défrichement accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône, pour 13 173 m² de bois sur les 16 310 m² de parcelles destinées à recevoir un lotissement de 13 lots à bâtir.

Pour annuler cette autorisation, dans le cadre d’un contrôle normal, et pour considérer ain...

Le demandeur d’un titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République ne peut, dès lors, pas être regardé comme accusant une personne d'avoir commis à son encontre l’infraction prévue à l'article 225‑4‑1 du code pénal, la loi pénale française ne s'appliquant pas aux faits dont l'intéressé se plaint. Il ne remplit par conséquent pas...

Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance d'une interdiction de retour sur le territoire français prise précédemment par l'autorité administrative ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par les dispositions de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Face à des coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement et constatent une dégradation immédiate, l'entreprise doit comptabiliser une provision relevant par exception de l'article 39 ter C du code général des impôts, qui constitue une dérogation aux règles de droit commun en matière de provisions édictées à l'article ...

Le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts, de l’impôt sur le revenu concernant la plus‑value réalisée par un particulier à l’occasion de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale, s’il n’est pas propriétaire de sa résidence principale et s’il remploie le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt‑quatre mois, p...

Il résulte des dispositions de l’article R. 57‑1 du livre des procédures fiscales que l'expression du désaccord du contribuable sur les redressements qui lui sont notifiés doit être formulée par écrit dans le délai précité et qu’en cas de réponse orale, le contribuable est regardé comme ayant tacitement accepté les redressements. Cependant, l’acceptation par une société des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés du fait du défaut d’...

En application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable s'est abstenu de déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai de trente jours à la suite d'une mise en demeure, l'administration peut lui infliger la majoration de 40 %. Ce délai de trente jours est un délai franc. N'est ainsi pas tardive la déclaration des contribuables adressée aux services fiscaux le 17 octobre 2017, dès lors ...

Dès lors que, d'une part, le juge statuant sur une demande de décharge d'une somme mise à la charge d'un agent par un titre exécutoire est un juge de plein contentieux et que, d'autre part, la demande tendant à réduire la créance que détient l'Etat sur un agent du fait d'une faute commise par l'Etat vise à réduire cette même créance, par un mécanisme de compensation, la liaison du contentieux est réalisée par la demande de décharge de la somme...

L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que le blâme, inscrit au dossier du fonctionnaire, est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période, n'a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître rétroactivement cette sanction de l'ordre juridique. Dès lors, les conclusions tendant à l'annu...

Si le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans ce dé...

Les dispositions de l’article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l’occasion d’un congé de reconversion

Un maître-principal de la marine nationale avait bénéficié d’un congé de reconversion de six mois pour effectuer une période d’adaptation en entreprise au sein de la société ERDF à Toulouse, ainsi que d’un ordre de mission pour être indemnisé de ses frais de...

Est imputable au service la chute d’un agent public survenue dans l’escalier dans l’immeuble en copropriété où il réside, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.

L'article L. 313‑3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, distingue entre un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Pour l'application de ces dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur so...

La citation devant le juge administratif des référés du maître d’ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l’indemnisation par le maître de l’ouvrage de surcoûts subis au cours de l’exécution d’un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le dé...

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif. Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours formé par un concurrent évincé contest...

Un maître d'ouvrage public a présenté en première instance, à titre principal, une demande tendant à l'engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs. Le tribunal administratif a rejeté les premières et fait droit à cette dernière. Les constructeurs ont fait appel de ce jugem...

Il ressort des dispositions de l’article R. 512‑1 du code de la consommation que la régularité des procès-verbaux qu’elles mentionnent est conditionnée à leur signature par les agents mêmes qui ont procédé aux constatations et qui établissent la réalité des comportements sanctionnés. La sanction administrative, prise au vu d’un procès-verbal signé par un contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Lorsque le juge de première instance ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, qui reproduisent celles de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, par l'avocat d'un requérant, cet avocat, lequel a intérêt à la suppression de passages de mémoires présentant un caractère diffamatoire à son égard, est recevable à relever appel...

N’est pas recevable, car présentant à juger un litige distinct, l’appel incident formé par une commune contre le jugement qui, par un article distinct de son dispositif, lui enjoint de réaliser des travaux pour faire cesser un dommage, alors que l’appel principal tend à l’annulation de ce jugement en tant qu’il n’a pas suffisamment fait droit aux conclusions indemnitaires de la victime de ce dommage.

Lorsque le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement qu’il attaque n'a pas fait droit à sa demande principale, il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale et il peut, à ce titre, être valablement saisi par l'administration d'une demande de substitution de motifs.

À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application des dispositions de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur...

Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond.

Il résulte des dispositions de l'article L. 127‑1 du code des assurances qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement la garantie de protection juridique, l'assureur dispose d'un mandat de ce dernier pour accomplir, en son nom, toute démarche utile à la résolution du litige. Par suite, le rejet opposé par une personne publique à une réclamation préalable indemnitaire formée, ...

Une décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l’autorisation d’occupation temporaire n’a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l’état primitif si l’administration l’exige, n’impose par ...

L'article L. 2132‑26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131‑13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales. Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les amendes pour les personnes morales et ne renvoient pas explicitement à ...

Lorsque la créance que le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’une emprise irrégulière entend faire valoir contre la collectivité qui en est l’auteur est relative à l’indemnisation du préjudice subi de ce fait, le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir non pas à compter de la décision de justice constatant la créance, mais à la date du fait générateur de cette créance, c’est-à-dire celle de la prise de possession p...

La soumission à la TVA à un taux de 2,1 % des produits sanguins labiles délivrés par l'EFS à des fins d'intérêt général (c'est à dire pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques), prévue par l'article 281 octies du code général des impôts et l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels fixés par le d du 1) de l'article 132 de l...

L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l’emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l’institution de cette servitude.

Le juge des référés qui a ordonné une expertise peut être saisi par une ou plusieurs parties, à tout moment tant que le rapport de l'expert n'est pas déposé, d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, notamment en cas de renonciation de la partie à l'origine de la mesure ou de disparition de son objet, les délais prévus par l'article R. 532‑3 du code de justice administrative n'étant opposables qu'aux demandes de...

La cour, saisie d’un appel dirigé contre un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, juge que c’est à tort que les premiers juges ont écarté un moyen tiré d’un vice de procédure qui affectait la légalité de l’ensemble du permis. Toutefois, elle rejette la requête d’appel formée contre ce jugement, dès lors qu’elle a constaté, après avoir écarté les moyens ...

Aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d’appliquer de manière successive l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme pour la régularisation d’un même vice affectant le permis de construire initial, que la première mesure de régularisation transmise n’a pas permis de « purger ». La cour avait sursis à statuer en application de cet article sur une requête concernant un permis de construire concernant un parc solaire au motif que ce...

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièremen...

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale au sens de l'article L. 600‑2 du code de l'urbanisme. Dans un tel cas, l'autorité administrative ...

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un pro...

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424‑17 et R. 424‑19 du code de l’urbanisme qu’un recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu’un tel recours est rejeté, le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à comp...

Dans le cas où le juge d’appel prononce l’annulation, en raison de son irrégularité, d’un jugement de première instance prévoyant une mesure de régularisation en application de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme, le permis délivré à la suite de cette annulation partielle doit être regardé comme un permis de régularisation, en dépit de l’irrégularité de ce jugement, dès lors que le pétitionnaire a été incité à le déposer du fait de ce ju...

Bien que l’avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l’expiration du délai d’instruction, sur le fondement de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, en l’absence de disposition réglementaire expresse contraire, à ce qu’une décision implicite d’acceptation naisse dans les conditions prévues par les a...