Lorsque la créance que le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’une emprise irrégulière entend faire valoir contre la collectivité qui en est l’auteur est relative à l’indemnisation du préjudice subi de ce fait, le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir non pas à compter de la décision de justice constatant la créance, mais à la date du fait générateur de cette créance, c’est-à-dire celle de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux.
La computation du délai de prescription quadriennale en cas de créances liées à une emprise irrégulière
Décision de justice
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA03826 – Institution de retraite complémentaire Malakoff Humanis Agirc-Arcco c/ Commune du Lavandou – 31 mars 2022
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 20MA03826
Numéro Légifrance : CETATEXT000045462099
Date de la décision : 31 mars 2022
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