Rubriques – Santé publique

TVA indument facturée par l’établissement français du sang à un établissement privé de santé, action en responsabilité et action en répétition de l’indu

CAA Marseille, 2e chambre – N° 21MA01484 – SAS Clinique du Cap d'Or c/ Etablissement Français du Sang (EFS) – 22 septembre 2022

La soumission à la TVA à un taux de 2,1 % des produits sanguins labiles délivrés par l'EFS à des fins d'intérêt général (c'est à dire pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques), prévue par l'article 281 octies du code général des impôts et l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels fixés par le d du 1) de l'article 132 de l...