Rubriques – Responsabilité administrative
L’exigeante théorie du collaborateur occasionnel du service public
CAA Marseille, 2e – N° 23MA02093 – 24 octobre 2025
La reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service suppose que la matérialité de la collaboration soit établie, ce qui n’était pas le cas du requérant et de son fils soutenant avoir apporté leur concours aux pompiers dans le cadre des opérations de secours ayant suivi l’attaque terroriste survenue à Nice le 14 juillet 2016.
Au surplus, la seconde condition de la reconnaissance de la collaboration occasionnelle, imposant de ...
L’inopposabilité de l’autorité de chose jugée par le juge judiciaire au juge administratif de la responsabilité hospitalière
CAA Marseille, 2e – N° 24MA01395 – 14 novembre 2025
L’autorité relative de la chose jugée qui est attachée à la décision d’une juridiction civile ayant condamné l’assureur d’un conducteur d’un véhicule à indemniser la victime d’un accident de la circulation ne saurait être opposée au recours subrogatoire formé par cet assureur à l’encontre de l’établissement hospitalier pour les fautes commises lors de la prise en charge du patient, en l’absence notamment d’identité d’objet entre les deux litig...