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La tempête du 2 octobre 2020, qui s’est traduite par un record journalier de pluviométrie de 663 millimètres et une crue de la Roya d’une intensité exceptionnelle, laquelle, charriant pierres, boues et arbres, a détruit plusieurs éléments de bâti, dont la piscine municipale de Tende, a présenté le caractère d’un événement imprévisible pour les parties au contrat de rénovation de cette piscine, qui ne pouvaient raisonnablement s’attendre à ce q...

La cour juge que la délibération du conseil municipal d’Eyguières approuvant la conclusion d’un contrat de concession portant, pour une durée de vingt‑cinq ans, sur la gestion et l’exploitation du site unique de l’aérodrome de Salon‑Eyguières, comprenant un aérodrome ainsi qu’une zone dédiée aux sports mécaniques, est entachée d’un vice du consentement de la commune, à deux égards. D’une part elle considère que la clause, insérée dans le contr...

Les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient qu'un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit. En vertu de l'article L. 511‑7 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié de l'intéressé notamment si...

Rappelant la décision du Conseil d’État Soukouna, la cour juge qu’il résulte de la combinaison des dispositions L. 611‑1, L. 435‑3 et R. 431‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suive...

Une ressortissante étrangère, entrée en France en 1999 et bénéficiaire de cartes de séjour temporaires jusqu’en 2015, puis d’une carte de résident valable dix ans, a rejoint avec son époux de nationalité française et leurs trois enfants en bas âge, la Syrie où ils se sont maintenus jusqu’au mois de septembre 2015. Interpellée en Turquie, M^me A a été expulsée avec ses enfants vers le Maroc. Condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement ass...

La cour juge d’abord, au regard de la loi nationale, que les redevances sont passibles de la retenue à la source en application des dispositions du c du I de l’article 182 B du Code général des impôts, dès lors que les prestations, matériellement fournies à l'étranger, sont effectivement utilisées par la société française pour les besoins de son activité en France.

Elle juge ensuite que les dispositions combinées des articles 10 et 16 de la con...

Les dispositions du II de l’article 199 ter B du Code général des impôts, qui instituent un droit au remboursement immédiat en faveur des entreprises qu’elles visent, ne font pas obligation à ces dernières d’en faire usage. Il est donc loisible à une société de se placer dans le cas prévu par les dispositions du II de l’article 199 ter B du Code général des impôts et de demander le remboursement immédiat de sa créance ou dans le cas du I de ce...

La cour juge que la qualification de dépendances immédiates et nécessaires au sens des dispositions du 3° du I de l’article 150 U du Code général des impôts est indépendante de la notion de terrain à bâtir. Elle considère en l’espèce que l’ensemble du terrain et les différents éléments construits qu’il supporte constituent des dépendances immédiates et nécessaires, lorsque la propriété familiale, détenue en indivision, qui comporte deux maison...

Il résulte des dispositions de l’article L. 4139‑15‑1 du Code de la défense, issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que lorsque, au vu des résultats d'une enquête administrative faisant apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, l’autorité compétente déci...

S’agissant d’un recours formé contre un arrêté déclarant d’utilité publique les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine, autour d’une source sur un terrain privé, et portant autorisation d’utiliser, de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine, la cour juge d’une part que le coût des acquisitions foncières pour l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source, es...

La reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service suppose que la matérialité de la collaboration soit établie, ce qui n’était pas le cas du requérant et de son fils soutenant avoir apporté leur concours aux pompiers dans le cadre des opérations de secours ayant suivi l’attaque terroriste survenue à Nice le 14 juillet 2016.

Au surplus, la seconde condition de la reconnaissance de la collaboration occasionnelle, imposant de ...

L’autorité relative de la chose jugée qui est attachée à la décision d’une juridiction civile ayant condamné l’assureur d’un conducteur d’un véhicule à indemniser la victime d’un accident de la circulation ne saurait être opposée au recours subrogatoire formé par cet assureur à l’encontre de l’établissement hospitalier pour les fautes commises lors de la prise en charge du patient, en l’absence notamment d’identité d’objet entre les deux litig...

Il résulte des dispositions de l'article L. 412‑5 du Code pénitentiaire, issues de la loi n^o 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412‑18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, des décisio...