Justiciabilité des décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et de refus d’affectation sur un poste de travail

Décision de justice

CAA Marseille, 6e – N° 25MA02000 – 24 novembre 2025

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 25MA02000

Numéro Légifrance : CETATEXT000052981915

Date de la décision : 24 novembre 2025

Index

Mots-clés

détenus, refus de classement au travail pénitentiaire, refus d’affectation sur un poste de travail, C+

Rubriques

Service public pénitentiaire

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 412‑5 du Code pénitentiaire, issues de la loi no 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412‑18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0