Il résulte des dispositions de l'article L. 412‑5 du Code pénitentiaire, issues de la loi no 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412‑18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.
Justiciabilité des décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et de refus d’affectation sur un poste de travail
Décision de justice
CAA Marseille, 6e – N° 25MA02000 – 24 novembre 2025
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 25MA02000
Numéro Légifrance : CETATEXT000052981915
Date de la décision : 24 novembre 2025
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