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L'arrêt confirme l'annulation de différentes décisions autorisant la chasse d'espèces protégées, à savoir le tétras‑lyre et à la perdrix bartavelle dans les Alpes du Sud. Si la chasse au tétras‑lyre et à la perdrix bartavelle, espèces mentionnées aux annexes I et II de la directive du 30 novembre 2009, n’est pas interdite de manière générale et absolue sur l’ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à ce que le nom...

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental. Lorsque l'administration constate une irrégularité de la...

Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès‑verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités...

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urb...

Il résulte des dispositions de l'article L. 633‑3 du Code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1^er de l'ordonnance n^o 2022‑448 du 30 mars 2022, que la saisine de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pri...

L'article 2 du décret n^o 2010‑720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre I^er relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabacs », permet au directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision portant non‑renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l'une des...

Compte tenu des exigences fixées par le législateur dans le cadre de L. 2123‑1 du Code de la santé publique, des obligations déontologiques incombant aux médecins rappelées aux articles R. 4127‑1 à R. 4127‑112 du même code déterminant le Code de déontologie médicale, et en particulier à l'article R. 4127‑36, et eu égard au caractère irréversible d'une telle intervention qui a été, qui plus est, pratiquée sur une patiente présentant une fragili...

Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement et à la suite de la cessation d'activité s'agissant de la remise en état du site, le pétitionnaire, lorsqu'il n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'e...

N'est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Dès lors que les travaux mis en cause par le gestionnaire du domaine public, qui n'étaient pas manifestement illégaux, ont été conduits par la personne poursuivie sur le domaine qui lui avait été sous‑concédé en exécution d'une mise en demeure adressée par le préfet, autorité légitime, au titre de la législation...

La commune de Vitrolles, par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise portant sur les désordres affectant les ouvrages réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux conclu le 14 octobre 2013. Par une ordonnance du 29 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de la commune. Le juge a relevé que la réception des travau...