L’erreur manifeste d’appréciation du refus de déférer un professionnel de santé devant la juridiction disciplinaire de son ordre professionnel

Décision de justice

CAA Marseille, 4e – N° 24MA02601 – 25 juin 2025

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 24MA02601

Numéro Légifrance : CETATEXT000051979456

Date de la décision : 25 juin 2025

Index

Mots-clés

saisine du juge disciplinaire, méconnaissance de la règle du consentement écrit, méconnaissance du délai de réflexion de quatre mois, article L. 2123‑1 du Code de la santé publique, C+

Rubriques

Profession

Résumé

Compte tenu des exigences fixées par le législateur dans le cadre de L. 2123‑1 du Code de la santé publique, des obligations déontologiques incombant aux médecins rappelées aux articles R. 4127‑1 à R. 4127‑112 du même code déterminant le Code de déontologie médicale, et en particulier à l'article R. 4127‑36, et eu égard au caractère irréversible d'une telle intervention qui a été, qui plus est, pratiquée sur une patiente présentant une fragilité psychologique, la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins a refusé de déférer le praticien devant la juridiction disciplinaire est entachée, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant d'éventuels dysfonctionnements dans l'organisation du service.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0