Claire Balaresque
De l’usage inconstitutionnel d’une autre langue que la langue française dans les débats d’une assemblée locale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01110 – 19 novembre 2024
CAA, Marseille, 19 novembre 2024, Collectivité de Corse, no 23MA01110 (pourvoi et question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État)
Des dispositions de délibérations de l’Assemblée de Corse, d’une part, et du conseil exécutif de Corse d’autre part, ont eu pour objet et pour effet de conférer, respectivement aux membres de l’Assemblée de Corse, le droit de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la ...
L’extension d’une construction existante dans une commune littorale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01424 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, no 23MA01424
Un projet qui consiste en la rénovation d’une villa, constitutive d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire et présentant une surface de plancher de 208,47 m2, et en son agrandissement par surélévation aboutissant à une surface de plancher supplémentaire de 166,31 m2, doit être regardé, au regard de sa taille prop...
Sur la notion d’ensemble commercial rapportée à une zone d’aménagement commercial
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01676 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, SAS Cap invest 2, SARL Immopi, Sarl Aldi marché Cavaillon, no 23MA01676
Un projet de surface de vente, bien que d’une surface de vente inférieure à 1 000 m2, est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’il doit s’implanter sur l’un des lots d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), laquelle, compte tenu de sa localisation par rapport au centre-ville de Trets dont elle est distante de près d’un...
Une surenchère sur adjudication n’impose pas que le titulaire du droit de préemption qui a renoncé à exercer ce droit se prononce une nouvelle fois
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01894 – 01 octobre 2024
CAA, Marseille, 1er octobre 2024, M. Dercle, no 23MA01894 (pourvoi)
Il résulte des dispositions des articles L. 215-4, L. 215-5, L. 215-14 et R. 215-18 du code de l’urbanisme que le délai de trente jours dont l’autorité titulaire du droit de préemption dispose, au titre des espaces naturels sensibles, à compter de la vente d’un bien dans le cadre d’une adjudication rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, n’est oppos...
L’opposabilité de la prescription triennale à l’administration qui retire une subvention (pourvoi)
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02114 – 30 avril 2024
S’il revient à l’administration de s’assurer du respect par le bénéficiaire des conditions qu’elle a mises à l’octroi d’une subvention publique, et si, lorsque ces conditions de délai ne sont pas respectées, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai, ces règles ne font pas obstacle à la mise en œuvre des règles de prescription qui découlent des dispositions de l’article 2224 du code civil et qui son...
Des conditions de l’exception d’inopposabilité de l’acte instituant le droit de préemption
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02533 – 12 mars 2024
S’il résulte de l’article R. 211‑2 du code de l’urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d’information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d’entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales, que de...
L’exploitant d’un ouvrage public victime d’un désordre cause par des travaux publics a la qualité de tiers à l’égard de ces travaux, même en cas de réunion obligatoire de marquage et de piquetage organisée sous sa responsabilité
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA03070 – 23 janvier 2024
Une société avait conclu avec la SNCF un marché portant sur la réalisation de travaux ayant consisté dans le confortement d’un talus situé au-dessus de la voie ferrée surplombant la plage à Roquebrune-Cap-Martin. Ces travaux devaient être exécutés à proximité d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRDF. Par conséquent, avant l’engagement de ces travaux, une réunion sur site, avec marquage et piquetage, devait être organisée sous la...
La délicate exécution d’une décision de justice enjoignant l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage
CAA Marseille, 4e chambre – N° 24MA00189 – 17 décembre 2024
CAA, Marseille, 17 décembre 2024, Association la vie du voyage, no 24MA00189 (pourvoi no 501239)
Dans cette affaire relative à l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage, la cour a constaté l’inexécution complète de son arrêt du 30 septembre 2019 qui avait ordonné à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la métropole Aix‑Marseille‑Provence, notamment de mettre à disposition des gens du voyage un...
Le plan local d’urbanisme ne fait pas écran entre la loi Montagne et une autorisation d’urbanisme, même lorsqu’il délimite les hameaux en continuité desquels l’extension de l’urbanisation est admise
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA00759 – Commune d’Aghione c/ Préfet de la Haute-Corse – 07 novembre 2023
Le respect, par un permis d’aménager, des prescriptions du plan local d’urbanisme applicable ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme relatives aux zones de montagne. Il en va de même lorsque ces prescriptions locales, en application des dispositions de l’article L. 122‑6 du code, délimitent les hameaux en continuité desquels le document d’urbanisme prév...