Rubriques – Étrangers
Le titre de séjour pour un motif humanitaire peut être accordé à l’étranger victime de violences conjugales, empêché de bénéficier d’une ordonnance de protection judiciaire du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate conduisant au prononcé de mesures définitives de protection
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01295 – 12 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425‑6 et L. 425‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque, comme en l’espèce, l’étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’articl...
La plainte contre des ressortissants étrangers concernant des faits de traites d’êtres humains exclusivement commis hors du territoire de la République n’ouvre pas droit à la délivrance d’un titre de séjour
CAA Marseille, 2e chambre – N° 21MA00481 – Préfète des Alpes de Haute Provence c/ Mme A. – 31 décembre 2021
Le demandeur d’un titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République ne peut, dès lors, pas être regardé comme accusant une personne d'avoir commis à son encontre l’infraction prévue à l'article 225‑4‑1 du code pénal, la loi pénale française ne s'appliquant pas aux faits dont l'intéressé se plaint. Il ne remplit par conséquent pas...
Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, saisine de la commission du titre de séjour et présence en France malgré une interdiction de retour
CAA Marseille, 6e chambre – N° 21MA01937 – M. A. C/ préfet des Alpes Maritimes – 13 décembre 2021
Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance d'une interdiction de retour sur le territoire français prise précédemment par l'autorité administrative ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par les dispositions de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.