Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance d'une interdiction de retour sur le territoire français prise précédemment par l'autorité administrative ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par les dispositions de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, saisine de la commission du titre de séjour et présence en France malgré une interdiction de retour
Décision de justice
CAA Marseille, 6e chambre – N° 21MA01937 – M. A. C/ préfet des Alpes Maritimes – 13 décembre 2021
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 21MA01937
Numéro Légifrance : CETATEXT000044500278
Date de la décision : 13 décembre 2021
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