Soumission du recours indemnitaire d’un professionnel de la sécurité privée au recours préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle

Décision de justice

CAA Marseille, 4e – N° 24MA01614 – 17 septembre 2025

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 24MA01614

Numéro Légifrance : CETATEXT000052263190

Date de la décision : 17 septembre 2025

Index

Mots-clés

activités privées de sécurité, recours en responsabilité, recours préalable obligatoire, C+

Rubriques

Procédure

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 633‑3 du Code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de l'ordonnance no 2022‑448 du 30 mars 2022, que la saisine de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle, que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0