L'article 2 du décret n^o 2010‑720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre I^er relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabacs », permet au directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision portant non‑renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par ce décret. Prise dans l'intérêt du service, cette décision ne revêt pas, par elle‑même, le caractère d'une sanction et, en particulier, d'une sanction disciplinaire au nombre de celles qui sont énumérées de manière exhaustive au 2° de l'article 41 du même décret, lequel figure dans le titre VI de celui‑ci intitulé : « Discipline des débitants de tabac ».