Mots-clés – renouvellement
Le refus de renouvellement de la carte de résident opposé à un réfugié pour un motif de menace grave pour l’ordre public, conditionné à la fin préalable de sa protection
CAA Marseille, 1re – N° 25MA01075 – 15 janvier 2026
Les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient qu'un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit. En vertu de l'article L. 511‑7 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié de l'intéressé notamment si...
Nature non disciplinaire de la décision de non-renouvellement d’un contrat de gérance de débit de tabac
CAA Marseille, 4e – N° 24MA01886 – 15 avril 2025
L'article 2 du décret no 2010‑720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre Ier relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabacs », permet au directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision portant non‑renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l'une des...