Au cours d’une enquête pénale relative à une association de malfaiteurs établie ou à un groupement formé en vue de la préparation d’actions clandestines terroristes violentes ou de nature à troubler l’ordre public, l’empreinte génétique (ADN pur et en mélange) d’un agent public, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer, affecté dans une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, a été retrouvée sur de nombreux objets saisis tels que des munitions, chargeur de fusil, pistolets automatiques.

Pour rejeter le recours de cet agent contre sa révocation disciplinaire, la cour a retenu deux motifs du point de vue de la charge de la preuve des faits retenus contre lui, qualifiés par le ministre de l’intérieur de manquements au devoir d’exemplarité. Le premier motif passe outre à l’annulation par la cour d’appel du jugement ayant condamné l’agent à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour participation à une association de malfaiteurs établie ou à un groupement formé en vue de la préparation d’actions clandestines terroristes violentes ou de nature à troubler l’ordre public, en participant notamment à la manipulation et à la mise à disposition d’armes. En effet l’annulation de la condamnation repose uniquement sur l’absence de preuve de l’implication réelle de l’agent dans l’association de malfaiteurs regroupant son conjoint et deux autres individus. Cet arrêt ne remet nullement en cause la présence de son profil ADN sur certaines armes et objets découverts au cours de la perquisition, ni le fait qu’il les a manipulés. Or, d’après le jugement du tribunal judiciaire, l’hypothèse d’un transfert d’ADN était impossible.

Le second motif retenu par la cour pour considérer les faits en cause comme établis tient aux déclarations de l’agent au cours de la procédure disciplinaire, devant le juge pénal comme devant le juge administratif : l’intéressé n’a pas su livrer d’explications sérieuses concernant le fait pour lui d’avoir manipulé des armes et munitions.