Charge de la preuve pesant sur l’administration en matière disciplinaire : une illustration
CAA Marseille, 4e – N° 24MA02327 – 11 mars 2025
Au cours d’une enquête pénale relative à une association de malfaiteurs établie ou à un groupement formé en vue de la préparation d’actions clandestines terroristes violentes ou de nature à troubler l’ordre public, l’empreinte génétique (ADN pur et en mélange) d’un agent public, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer, affecté dans une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et d...
