Après avoir déterminé les différentes évolutions connues par un commerce créé avant la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat soumettant à autorisation la création de surfaces de vente de plus de 3 000 m², la cour juge que la création du commerce initialement exploité au sein du bâtiment C du centre commercial « Barnéoud » sur la commune des Pennes‑Mirabeau, ainsi que l’exploitation des commerces qui s’y sont succédé ne nécessitaient pas l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Elle en a déduit que c’est à bon droit que le préfet des Bouches‑du‑Rhône a implicitement rejeté la demande de l’association « En toute franchise » tendant, sur le fondement de l’article L. 752‑23 du code de commerce, à ce qu’il mette en demeure l'exploitant du magasin « Babou » de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, et à ce qu’il prenne un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective.