Un exemple de contrôle du juge sur le refus du préfet de faire usage de ses pouvoirs de police sur l’exploitation de surfaces commerciales
CAA Marseille, 4e – N° 24MA00307 – 08 juillet 2025
Après avoir déterminé les différentes évolutions connues par un commerce créé avant la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat soumettant à autorisation la création de surfaces de vente de plus de 3 000 m2, la cour juge que la création du commerce initialement exploité au sein du bâtiment C du centre commercial « Barnéoud » sur la commune des Pennes‑Mirabeau, ainsi que l’exploitation des commerces qui s’y sont succé...
