La computation du délai de prescription quadriennale à l’égard des victimes par ricochet des essais nucléaires français

Décision de justice

CAA Marseille, 4e – N° 24MA01497 – 17 septembre 2025

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 24MA01497

Numéro Légifrance : CETATEXT000052263180

Date de la décision : 17 septembre 2025

Index

Mots-clés

essais nucléaires, responsabilité pour faute et sans faute, victimes indirectes, prescription quadriennale, point de départ, connaissance des origines des dommages

Rubriques

Responsabilité

Résumé

Le délai de prescription quadriennale court à l’égard des victimes par ricochet des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française, quant à leur connaissance des origines des dommages causés par le décès d’un parent qu’elles imputent à ces essais, à compter de la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de celle de son décret d’application du 11 juin 2010 et de ses modifications établissant la liste des maladies visées par cette loi.

Droits d'auteur

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