La computation du délai de prescription quadriennale à l’égard des victimes par ricochet des essais nucléaires français
CAA Marseille, 4e – N° 24MA01497 – 17 septembre 2025
Le délai de prescription quadriennale court à l’égard des victimes par ricochet des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française, quant à leur connaissance des origines des dommages causés par le décès d’un parent qu’elles imputent à ces essais, à compter de la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de celle de ...
