L’erreur manifeste d’appréciation du refus de déférer un professionnel de santé devant la juridiction disciplinaire de son ordre professionnel
CAA Marseille, 4e – N° 24MA02601 – 25 juin 2025
Compte tenu des exigences fixées par le législateur dans le cadre de L. 2123‑1 du Code de la santé publique, des obligations déontologiques incombant aux médecins rappelées aux articles R. 4127‑1 à R. 4127‑112 du même code déterminant le Code de déontologie médicale, et en particulier à l'article R. 4127‑36, et eu égard au caractère irréversible d'une telle intervention qui a été, qui plus est, pratiquée sur une patiente présentant une fragili...
