Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond.
L’office du juge après avoir ordonné une expertise avant dire droit
Décision de justice
CAA Marseille, 4e chambre – N° 21MA00437 – M. A. c/ Ministre des armées – 07 décembre 2021
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 21MA00437
Numéro Légifrance : CETATEXT000044513166
Date de la décision : 07 décembre 2021
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