L’office du juge après avoir ordonné une expertise avant dire droit

Décision de justice

CAA Marseille, 4e chambre – N° 21MA00437 – M. A. c/ Ministre des armées – 07 décembre 2021

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 21MA00437

Numéro Légifrance : CETATEXT000044513166

Date de la décision : 07 décembre 2021

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Rubriques

Procédure

Résumé

Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond.

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