Lorsque le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement qu’il attaque n'a pas fait droit à sa demande principale, il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale et il peut, à ce titre, être valablement saisi par l'administration d'une demande de substitution de motifs.
La jurisprudence « Société Eden » n’exclut pas la jurisprudence « Hallal »
Décision de justice
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA03071 – Mme B. c/ Ministre de la transition écologique – 01 février 2022
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 20MA03071
Numéro Légifrance : CETATEXT000045123684
Date de la décision : 01 février 2022
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