La jurisprudence « Société Eden » n’exclut pas la jurisprudence « Hallal »

Décision de justice

CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA03071 – Mme B. c/ Ministre de la transition écologique – 01 février 2022

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 20MA03071

Numéro Légifrance : CETATEXT000045123684

Date de la décision : 01 février 2022

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Procédure

Résumé

Lorsque le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement qu’il attaque n'a pas fait droit à sa demande principale, il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale et il peut, à ce titre, être valablement saisi par l'administration d'une demande de substitution de motifs.

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