L’effacement du blâme du dossier de l’agent public ne rend pas sans objet son recours dirigé contre cette sanction

Décision de justice

CAA Marseille, 8e chambre – N° 19MA03329 – Mme A. / Ministre de l'intérieur – 11 mai 2021

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 19MA03329

Numéro Légifrance : CETATEXT000043774783

Date de la décision : 11 mai 2021

Index

Rubriques

Fonction publique

Résumé

L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que le blâme, inscrit au dossier du fonctionnaire, est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période, n'a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître rétroactivement cette sanction de l'ordre juridique. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision n'ayant pas perdu leur objet, il y a lieu d'y statuer.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0