L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que le blâme, inscrit au dossier du fonctionnaire, est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période, n'a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître rétroactivement cette sanction de l'ordre juridique. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision n'ayant pas perdu leur objet, il y a lieu d'y statuer.
L’effacement du blâme du dossier de l’agent public ne rend pas sans objet son recours dirigé contre cette sanction
Décision de justice
CAA Marseille, 8e chambre – N° 19MA03329 – Mme A. / Ministre de l'intérieur – 11 mai 2021
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 19MA03329
Numéro Légifrance : CETATEXT000043774783
Date de la décision : 11 mai 2021
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