N’est pas recevable, car présentant à juger un litige distinct, l’appel incident formé par une commune contre le jugement qui, par un article distinct de son dispositif, lui enjoint de réaliser des travaux pour faire cesser un dommage, alors que l’appel principal tend à l’annulation de ce jugement en tant qu’il n’a pas suffisamment fait droit aux conclusions indemnitaires de la victime de ce dommage.
Recours en responsabilité pour dommages de travaux publics, appel incident et litige distinct
Décision de justice
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA02454 – M. S. c/ Commune de Peri – 07 juin 2022
Informations complémentairesJuridiction : CAA Marseille
Numéro de la décision : 20MA02454
Numéro Légifrance : CETATEXT000045895365
Date de la décision : 07 juin 2022
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