Recours en responsabilité pour dommages de travaux publics, appel incident et litige distinct

Décision de justice

CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA02454 – M. S. c/ Commune de Peri – 07 juin 2022

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 20MA02454

Numéro Légifrance : CETATEXT000045895365

Date de la décision : 07 juin 2022

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Procédure

Résumé

N’est pas recevable, car présentant à juger un litige distinct, l’appel incident formé par une commune contre le jugement qui, par un article distinct de son dispositif, lui enjoint de réaliser des travaux pour faire cesser un dommage, alors que l’appel principal tend à l’annulation de ce jugement en tant qu’il n’a pas suffisamment fait droit aux conclusions indemnitaires de la victime de ce dommage.

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