Le pouvoir du juge du référé expertise de mettre fin aux opérations d’expertise

Décision de justice

CAA Marseille, Juge des référés – N° 22MA02985 – M. A. – 01 février 2023

Juridiction : CAA Marseille

Numéro de la décision : 22MA02985

Numéro Légifrance : CETATEXT000047089307

Date de la décision : 01 février 2023

Index

Rubriques

Travaux publics

Résumé

Le juge des référés qui a ordonné une expertise peut être saisi par une ou plusieurs parties, à tout moment tant que le rapport de l'expert n'est pas déposé, d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, notamment en cas de renonciation de la partie à l'origine de la mesure ou de disparition de son objet, les délais prévus par l'article R. 532‑3 du code de justice administrative n'étant opposables qu'aux demandes des parties portant sur l'extension ou la réduction de la mission d'expertise dans les conditions qu'il définit. Il appartient au juge des référés de statuer sur cette demande en la forme juridictionnelle, après le respect d'une procédure contradictoire, adaptée, le cas échéant, aux exigences de l'urgence, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0