En marge des festivités organisées le 1er juin 2014 pour célébrer les victoires du Rugby club Toulonnais (RCT), une partie des supporters présents s’est introduite dans les parties communes de l’immeuble « le Palais de la Rade », provoquant un affaissement des coursives où ils s’étaient rassemblés pour voir défiler les joueurs.
Cette introduction dans le domicile d’autrui est constitutive du délit prévu et réprimé à l’article 226‑4 du code pénal.
Par ailleurs, et alors même que la manifestation à l’origine du rassemblement de ces supporters avait été organisée à l’avance, ce débordement d’une partie d’entre eux constituait un évènement spontané du fait d’une partie seulement de ces supporters et constituait ainsi un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure, engageant la responsabilité sans faute de l’État sur son fondement.