Mots-clés – responsabilité
Responsabilité de l’Etat au titre du service du travail obligatoire et régime légal d’indemnisation
CAA Marseille, 4e – N° 25MA00403 – 08 juillet 2025
En adoptant la loi no 51‑538 du 14 mai 1951, dont une partie est aujourd'hui reprise dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le législateur a entendu reconnaître un droit à réparation au titre des préjudices causés, durant la Seconde guerre mondiale, aux personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, et notamment à c...
La responsabilité de la collectivité au titre de l’illégalité fautive d’un arrêté de péril imminent doit s’apprécier à la date d’édiction de cet arrêté
CAA Marseille, 2e chambre – N° 24MA00731 – 28 mars 2025
La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, pour apprécier si l’illégalité fautive d’un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire concluait à l’existence d’un péril grave et imminent en raison de la destr...