CAA, Marseille, 7 novembre 2024, Mme G., no 21MA2682 (pourvoi no 502244)
Par cet arrêt, la cour a été conduite, en tant que juge de l’impôt sur le revenu, à faire application de la convention fiscale bilatérale franco‑allemande à deux titres.
Au premier chef, elle juge qu’aucune des stipulations de cette convention, notamment pas ses articles 25 et 25 a, ne lui imposait de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord amiable entre les autorités fiscales françaises et allemandes, ni d’enjoindre à celles‑ci de se soumettre à une procédure d’arbitrage, et de surseoir à statuer dans l’attente de la décision issue d’une telle procédure.
Au second chef, la cour, après avoir déterminé de manière positive le domicile d’un contribuable en France, a vérifié si cette convention fiscale bilatérale faisait obstacle à son imposition à raison de l’ensemble de ses revenus, au regard des quatre critères de domiciliation posés par cet instrument international.