Mots-clés – stipulations relatives à des procédures d’accord amiable et d’arbitrage entre les autorités fiscales des deux États

CAA, Marseille, 7 novembre 2024, M^me G., n^o 21MA2682 (pourvoi n^o 502244)

Par cet arrêt, la cour a été conduite, en tant que juge de l’impôt sur le revenu, à faire application de la convention fiscale bilatérale franco‑allemande à deux titres.

Au premier chef, elle juge qu’aucune des stipulations de cette convention, notamment pas ses articles 25 et 25 a, ne lui imposait de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie dans l’attente de...