Didier Ury
Taxe annuelle sur les logements vacants : que sont des travaux importants, dont la charge incomberait nécessairement au détenteur du logement et susceptibles de rendre habitable ce logement ?
CAA Marseille, 3e chambre – N° 22MA01897 – 03 octobre 2024
CAA, Marseille, 3 octobre 2024, SAS VH Antibes, no 22MA01897 (pourvoi).
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, est due, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition. ...
La rémunération des agents de l’État affectés dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive est exclue de l’assiette de la taxe sur les salaires dont ce centre est redevable
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01704 – 17 octobre 2024
CAA, Marseille, 17 octobre 2024, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 23MA01704.
Si la taxe sur les salaires, instituée par les dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci, les agents de l’État affectés dans les centres de ressources, d’exper...
Le titre de séjour pour un motif humanitaire peut être accordé à l’étranger victime de violences conjugales, empêché de bénéficier d’une ordonnance de protection judiciaire du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate conduisant au prononcé de mesures définitives de protection
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01295 – 12 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425‑6 et L. 425‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque, comme en l’espèce, l’étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’articl...
L’impossible intégration dans une provision de droit commun des coûts obligatoires de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA00321 – Société Immobilière Velaux c/ Ministre de l'économie, des finances et de la relance – 26 janvier 2023
Face à des coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement et constatent une dégradation immédiate, l'entreprise doit comptabiliser une provision relevant par exception de l'article 39 ter C du code général des impôts, qui constitue une dérogation aux règles de droit commun en matière de provisions édictées à l'article ...
La possibilité pour le contribuable de demander dans le délai de réclamation le bénéfice de l’exonération fiscale applicable à la première cession d'un logement autre que la résidence principale
CAA Marseille, chambres réunies – N° 20MA01299 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / M. et Mme A. – 03 février 2023
Le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts, de l’impôt sur le revenu concernant la plus‑value réalisée par un particulier à l’occasion de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale, s’il n’est pas propriétaire de sa résidence principale et s’il remploie le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt‑quatre mois, p...
Acceptation tacite par le contribuable des redressements et principe d’indépendance des procédures
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA02523 – M. et Mme A. c/ ministre de l'économie, des finances et de la relance – 01 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l’article R. 57‑1 du livre des procédures fiscales que l'expression du désaccord du contribuable sur les redressements qui lui sont notifiés doit être formulée par écrit dans le délai précité et qu’en cas de réponse orale, le contribuable est regardé comme ayant tacitement accepté les redressements. Cependant, l’acceptation par une société des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés du fait du défaut d’...