Mots-clés – astreinte

Les faits. Une salariée, agent de service, percevant un salaire mensuel moyen de 1 502,86 €, est placée en arrêt maladie. Elle demande alors à son employeur de lui fournir le justificatif de son adhésion au régime prévoyance incapacité temporaire. Faute de réaction, elle saisit en référé le conseil de prud’hommes de Grenoble, qui ordonne à l’employeur de délivrer le justificatif demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...

Mesure judiciaire visant à assurer l’exécution volontaire des décisions de justice, ne constituant donc pas une procédure civile d’exécution stricto sensu, la peine privée qu’est l’astreinte se révèle particulièrement utile pour le créancier d’une obligation de faire, face à la pauvreté, en la matière, des voies d’exécution. En effet, hormis le cas très particulier de l’expulsion, la seule obligation de faire donnant lieu à saisie au profit du...