Yoann Pré
L’exigeante preuve de la causalité en matière de responsabilité pour faute de l’expert judiciaire
CA Grenoble, 2e ch. – N° 23/01005 – 10 septembre 2024
Des époux font faire des travaux sur leur propriété, qui donnent lieu à des désordres. Un expert judiciaire est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble, lui donnant un délai de huit mois et demi pour rendre son rapport.
Moins de deux mois après sa désignation, les époux confirment à l’expert judiciaire la consignation des sommes à faire valoir sur ses honoraires. Un premier accedit a lieu deux mois plus t...
