Ingrid Maria
Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit et preuve du trouble mental
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/03475 – 23 juillet 2024
Rareté de l’admission de la nullité pour trouble mental. Aussi classique qu’il soit dans la solution et la motivation retenues, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 23 juillet 2024 nous paraît devoir être signalé en ce qu’il retient la nullité pour insanité d’esprit, fondement souvent invoqué dans les prétoires, mais rarement couronné de succès, les preuves du trouble mental étant souvent insuffisantes.
Faits et procédure. En l’esp...
