Yannick Ratineau
Non‑conformité au droit de l’Union européenne de la géolocalisation à temps différé autorisée par le procureur de la République
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 24/000074 – 04 juillet 2024
Les nouvelles technologies, si elles permettent aux enquêteurs de recourir à des procédés de plus en plus élaborés pour déjouer les ruses de la délinquance organisée, perturbent néanmoins la matière pénale, et surtout la procédure pénale. En matière de techniques d’investigation — keylogger, IMSI‑catcher, captation d’images par drone, activation à distance d’un appareil électronique, etc. — les réformes qui se succèdent à un rythme effréné inv...
