Mots-clés – bail commercial
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Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 20/03799 – 10 mars 2022
Bail commercial et faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel : c’est sur cette union peu commune que la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée dans un arrêt rendu le 10 mars 2022. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) avait donné à bail à une société commerciale trois locaux commerciaux, contrats qui étaient soumis au statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et s. du Code de comm...
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Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/03222 – 17 mars 2022
ContexteLe sort du bail commercial dont la clause résolutoire est mise en œuvre pour défaut de paiement de loyers et charges lors de l’ouverture de la procédure collective du preneur est devenu un sujet classique du droit des entreprises en difficulté. La problématique qu’il pose naît de la confrontation de deux textes. D’un côté, l’article L. 145-41 du Code de commerce autorise la résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur par ...