Ingrid Maria
Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives
CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/00869 – 23 septembre 2025
Une infirmation bienvenue. L’arrêt rendue par la chambre civile de la cour grenobloise mérite toute l’attention en ce qu’il infirme un jugement difficile à comprendre en rappelant opportunément des principes basiques du droit commun des contrats.
La cause. En l’espèce, une société avait mandaté un agent immobilier pour la vente de son fonds de commerce moyennant un prix minimum déterminé et des honoraires revenant au mandataire également fixés....
