Clémence Gbénou
L’optimisation de la protection du logement du majeur protégé
CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/01883 – 10 novembre 2025
« […] dans la mesure où la stabilité du cadre de vie revêt une importance considérable dans le traitement de la maladie : l’objectif est d’assurer un maintien des repères du majeur protégé et d’éviter toute décision hâtive. » Dans ce cadre, le logement du majeur protégé bénéficie d’une protection, voire d’une surprotection. Le législateur a en effet soumis les actes de disposition conclus sur ledit logement à l’autorisation préalable du juge d...
