Frédérique Cohet
Servitude non révélée à la formation de l’avant‑contrat et responsabilité du rédacteur d’acte
CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/01285 – 23 septembre 2025
Le notaire rédacteur d’acte est soumis à un régime de responsabilité dont les contours ont été entièrement façonnés par la jurisprudence. Dès 1989, la Cour de cassation est venue préciser que le notaire instrumentaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la régularité mais également l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, faute de quoi il engage sa responsabilité délictuelle. Il ne peut se contenter de rédiger un acte techn...
