Nathalie Pierre
Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/04236 – 08 juillet 2025
Relative à une saisie immobilière, la présente décision n’est cependant pas de celles qui nuancent et affinent à l’envi le régime juridique légal nourri d’une telle procédure civile d’exécution, connue pour sa grande technicité. Pas ici, cher lecteur, de ces têtes d’épingle qui excitent l’hyperspécialiste et rebutent le reste du monde mais la joie accessible et stimulante d’un raisonnement logique appliquant et combinant plusieurs principes et...
