Mots-clés – redressement judiciaire
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Sort de la licence d’officine non incluse dans le plan de cession d’une pharmacie
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/02297 – 02 novembre 2023
1. ContexteUne pharmacie constitue un fonds de commerce comme un autre pouvant faire l’objet d’un plan de cession si les difficultés rencontrées le requièrent. Toutefois, parce qu’une officine de pharmacie n’est pas un fonds de commerce habituel, il est nécessaire de tenir compte de l’existence d’une législation particulière, prévue par les articles L. 5125‑1 et suivants du Code de la santé publique, lesquels encadrent strictement l’implantati...
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Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/02876 – 22 septembre 2022
ContexteLe bien vendu sous clause de réserve de propriété peut-il être inclus dans le plan de cession de l’entreprise débitrice du prix de vente ? La question se pose essentiellement lorsqu’un tel plan doit être organisé à court terme, alors même que les demandes de revendication et de restitution mobilières n’ont pu être dénouées avant son arrêté par le tribunal. La réponse en la matière est acquise depuis longtemps : rien n’interdit d’intégr...