Mots-clés – forclusion
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Effectivité du droit à un interprète et recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d’appel : quelques rappels utiles
CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° 23/00692 – 04 novembre 2024
Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...
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Vente : garantie des vices cachés et délai pour agir
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 21/00823 – 06 décembre 2022
La question du délai pour agir en matière de garantie des vices cachés est l’objet de dissensions plurielles. C’est à la lumière d’un aspect de ces oppositions, le délai pour agir, que la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble sera analysée.
Les faits de l’espèce ne présentent pas de particularité majeure. Des lots de copropriété sont vendus par une société à trois personnes. À l’occasion des démarches initiées par les copropriétaires...